Conditions générales de vente
Conditions applicables au service AutoSuivi proposé par Garage des Prés aux professionnels de l’automobile.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Prestataire et clients concernés
Garage des Prés — AutoSuivi, entreprise individuelle, SIRET 881 554 729 00023, 9005 rue de la Gare, 59253 La Gorgue, France. Contact : contact@autosuivi.fr — 09 88 48 14 98.
L’offre est destinée aux clients professionnels de l’automobile agissant dans le cadre de leur activité.
Objet de la prestation
AutoSuivi met en place une acquisition de demandes de reprise afin de mettre le professionnel en relation avec des particuliers souhaitant vendre leur véhicule. La zone géographique, les critères recherchés, les canaux d’acquisition, la date de démarrage et les modalités de transmission sont précisés avant la souscription dans le devis ou le document contractuel.
Le professionnel évalue les véhicules, échange avec leurs propriétaires, négocie et décide librement de chaque achat. AutoSuivi ne procède pas à l’achat du véhicule pour le compte du client.
Commande et mise en place
Le formulaire du site permet de demander des informations ; il ne constitue pas une commande. La prestation commence après accord écrit sur l’offre, le budget et les modalités de service. Les conditions particulières expressément acceptées précisent le périmètre de la prestation et prévalent en cas de différence avec les présentes conditions.
Tarifs et publicité
L’acquisition locale démarre à 10 € HT par jour, publicité comprise. La création et la mise en place du site sont facturées 299 € HT, une seule fois. Le budget retenu, les prestations incluses, la période facturée et le montant dû sont précisés avant la souscription dans le devis ou le document contractuel. La TVA est appliquée selon le régime fiscal en vigueur.
Les dépenses publicitaires prévues dans l’offre sont incluses dans le budget convenu. Toute prestation ou dépense supplémentaire doit faire l’objet d’un accord préalable du client. Le sélecteur de budget du site est indicatif et ne déclenche aucun achat.
Facturation et paiement
Le paiement est mensuel, par virement ou prélèvement. Un prélèvement ne peut être effectué qu’après autorisation du client au moyen d’un mandat approprié. La date de facturation et l’échéance sont indiquées dans les documents acceptés et sur la facture. À défaut d’échéance convenue, le délai légal entre professionnels s’applique.
Les conditions d’un éventuel escompte sont précisées dans le devis ; à défaut, aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
Retard de paiement
En cas de retard, les pénalités sont dues à compter du lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Sauf disposition contractuelle licite différente, leur taux est celui de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée à l’échéance, dans les conditions prévues par le Code de commerce. Des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsqu’ils dépassent cette indemnité.
Arrêt du service
Le client peut demander l’arrêt du service en adressant un écrit à contact@autosuivi.fr, avec un préavis de trente jours à compter de la réception de sa demande. La prestation se poursuit pendant ce préavis et les prestations réalisées restent dues selon le budget convenu. Les modalités particulières de fin de prestation figurent, le cas échéant, dans le document contractuel accepté.
Résultats et obligations respectives
Le volume et la pertinence des demandes dépendent notamment du budget, de la zone, des critères recherchés et du marché. Aucun nombre d’achats, chiffre d’affaires ou niveau de marge n’est garanti en l’absence d’un engagement écrit précis.
Le client fournit les informations nécessaires, assure le suivi des contacts et respecte la réglementation applicable à son activité et aux données reçues. Les contacts transmis sont utilisés uniquement pour donner suite à la demande de reprise et ne doivent pas être revendus ou diffusés sans base juridique appropriée.
Réclamations, données et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@autosuivi.fr, avec les éléments utiles à son traitement. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le contrat est soumis au droit français ; à défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables.
La politique de confidentialité décrit le traitement des données recueillies sur le site. Les obligations propres au traitement des contacts dans le cadre de la prestation sont précisées selon le rôle de chaque partie.